en vigueur au 01/03/2023

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du bien proposé à la vente par le vendeur au client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, propriétaires à CAP ESTEREL (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir « les produits » proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://capesterelascape.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : cartes Parking extérieur de CAP ESTEREL et cartes d’accès Piscines de CAP ESTEREL. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://capesterelascape.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://capesterelascape.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

L’ASCAPE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Sont proposés à la vente des cartes d’abonnement pour le parking extérieur et des cartes d’accès aux piscines.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après le règlement des produits commandés.

ARTICLE 6 – COMMANDES

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : contact@capesterelascape.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://capesterelascape.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou virement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS / PERTES

Les Produits commandés par le Client seront à récupérer au Bureau l’ASCAPE de CAP ESTEREL.

En cas de perte, vol ou détérioration d’une carte piscine or/ blanche ou d’une carte parking, un dédit sera appliqué pour obtenir un duplicata facturé 10€ TTC. L’ancienne carte sera désactivée.

La perte d’un ticket de parking dépose minute ou du parking village extérieur sera facturée forfaitairement 85€ TTC.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. ».

Autrement dit, l’exception au droit de rétractation peut s’appliquer seulement si la vente des tickets d’entrées de piscines sont fournis à une date ou à une période déterminée. En revanche, si les tickets n’ont pas de date ou période déterminée, l’exception au droit de rétraction ne tend pas à s’appliquer.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://capesterelascape.fr sont les suivantes :

  • Ouverture de compte propriétaire : lors de la création du compte : Nom, prénom, adresse appartement, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https:// capesterelascape.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12 – RESPONSABILITE

L’ASCAPE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 82, §.3 du RGPD :

 « Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ». 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://capesterelascape.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun devant le Tribunal de commerce situé à Draguignan.